Conditions générales de ventes

N’hésitez pas à consulter ci-dessous les conditions générales de vente de Paris Property Management.


Les conditions générales de vente sont disponibles en ligne à titre d’information et ne sont en aucun cas contractuelles.


Préambule

La société Paris Property Management (P.P.M.) est une SASU au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 47, rue des Acacias, 75017 Paris. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 434 041. Paris Property Management est une société de services qui propose des prestations d’assistance locative, d’intendance, de maintenance, de surveillance de biens immobiliers.

On entend par » CLIENT » la personne physique ou morale bénéficiaire des services de Paris Property Management.

On entend par » PRESTATIONS » les services d’assistance locative, d’intendance, de maintenance, de surveillance assurés par Paris Property Management. On entend par » DOMICILE » le bien immobilier, à titre de résidence principale ou secondaire, du CLIENT.

1 – Application des conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement transmises à chaque CLIENT préalablement à toute passation de commande. En conséquence, et sauf convention contraire, le fait de passer commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document. Sauf acceptation écrite formelle et préalable de sa part, toute autre condition opposée par le CLIENT sera inopposable à Paris Property Management, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que Paris Property Management ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des présentes conditions générales de vente.

1.2 Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées sans préavis en cas d’évolution de la législation commerciale, sociale et fiscale. Une notification des modifications sera adressée au CLIENT dans les plus brefs délais.

2 – Prestations

2.1 Les services de Paris Property Management sont accessibles aux entreprises et aux particuliers uniquement par la souscription d’un » forfait mensuel de base « . Le CLIENT pourra personnaliser ce » forfait mensuel de base » par la souscription de » prestations à la carte » qui seront donc effectuées par Paris Property Management mensuellement en plus des prestations comprises dans le » forfait mensuel de base » détaillé au 2.2. La souscription au » forfait mensuel de base « , ainsi qu’éventuellement à une ou plusieurs » prestations à la carte « , constitue la » formule mensuelle » du CLIENT.

2.2 Le » forfait mensuel de base » offre les services suivants :

Garde et remise des clés du DOMICILE.
Relève hebdomadaire du courrier
Scan et envoi du courrier au CLIENT par voie postale ou électronique.
Inspection générale mensuelle, d’une durée maximale d’une heure, du DOMICILE : vérification de l’absence de fuites, de traces d’effraction, de quelconque dommage, du bon état de marche des appareils et installations et aération des pièces du DOMICILE.

2.3 Ce » forfait mensuel de base » sera éventuellement complété par les » prestations à la carte » suivantes :

Ménage rapide (aspirateur et poussière dans toutes les pièces du DOMICILE) avant l’arrivée du CLIENT, des amis ou locataires du CLIENT
Grand ménage (lavage de fond de toutes les pièces du domicile : aspirateur, lavage des sols, de la robinetterie et des miroirs, poussière, blanchissage des draps et serviettes) après le départ du CLIENT, des amis ou locataires du CLIENT (n’inclus pas les frais de laverie ou blanchisserie)
Ménage pendant le séjour (aspirateur, lavage des sols, de la robinetterie et des miroirs, poussière)
Achat et livraison des courses alimentaires (sur liste, facturation de la prestation + du montant des courses)
Arrosage des plantes intérieures et extérieures
Tâches administratives et secrétariat (envoi de courriers concernant la gestion courante du DOMICILE, appels téléphoniques)
Gestion des services d’abonnements (EDF/GDF, assurances, téléphonie, internet)
Réception de marchandise/commande au DOMICILE du CLIENT
Assistance au domicile: assistance qui requiert une approche spécifique (internet/TV etc.)
Organisation et supervision des travaux de rénovation
Travaux de bricolage courant et ne nécessitant pas de compétences techniques particulières. Gestion de la réparation/installation
Assister et représenter le CLIENT aux réunions de copropriété
Inspection du DOMICILE en dehors des inspections mensuelles contenue dans le forfait mensuel de base
Organisation de voyage (réservation de billets, location de voiture, voiturier etc.
Réservation de restaurants, de théâtre, de taxis ou de tout service ne nécessitant pas de démarches particulières
Installation et/ou dépannage de matériel informatique ou audiovisuel (gestion de l’installation)
L’ensemble de ces prestations » à la carte » font l’objet d’une facturation horaire en référence à la grille tarifaire de Paris Property Management (jointe au devis).
Pour des raisons d’organisation matérielle (déplacement, optimisation du planning), toute prestation » à la carte » a une durée minimum d’une heure. Toute prestation commencée est due.

Le forfait mensuel de base ainsi que les prestations à la carte choisies par le CLIENT constituent une » formule » mensuelle.

3 – Conditions d’exécution des prestations

3.1 Le CLIENT bénéficiera à titre personnel des services et tarifs inclus dans sa » formule « . En cas de non-utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé par le CLIENT. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues avec le client. Il est cependant précisé que la souscription à sa formule ( » forfait mensuel de base » et » prestations à la carte « ) donne au CLIENT un droit d’accès aux services de Paris Property Management 5 jours sur 7, de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi, pour l’exécution des prestations découlant de cette souscription. Les prestations réalisées les samedis, dimanches, la nuit (entre 19h00 et 9h00) et les jours fériés, quelles soient comprises dans la » formule » choisie par le CLIENT ou qu’elles fassent l’objet d’une demande ponctuelle telle que définie au 3.2, sont majorées de 50% sur la base des prix, mentionnés dans la grille tarifaire jointe au devis, des » prestations à la carte « , lesquelles sont définies au 2.3.

3.2 Toute demande de prestation ponctuelle, qui n’aurait pas été choisie par le CLIENT dans le cadre de sa » formule « , doit faire l’objet d’une demande préalable par téléphone, email, courrier ou fax qui devra être reçue par Paris Property Management au moins 72 heures à l’avance. Paris Property Management informera, dans les 24 heures de la réception de la demande, le CLIENT de sa possibilité ou non d’effectuer la prestation concernée.

4 – Modalités pratiques, durée et engagement des parties

4.1 Toute commande passée par le CLIENT donnera lieu à l’établissement d’un devis préalable lequel sera accompagné de la grille tarifaire de Paris Property Management. Les devis sont gratuits et le contrat est réputé formé dès l’acceptation de celui-ci par le CLIENT. Le CLIENT ne pourra pas annuler sa commande devenue ferme et définitive.

4.2 Comme décris en 2.1, les prestations de Paris Property Management s’effectuent sur la base d’un forfait mensuel. Le CLIENT peut cependant signifier dans sa commande sa volonté de souscrire à la formule qu’il a choisit pour une durée de plusieurs mois. Le devis précisera alors la durée des prestations et fixera ainsi la date d’échéance du contrat. Le devis pourra également prévoir, sur demande du CLIENT, une reconduction tacite du contrat aux mêmes conditions et pour la même durée. Dans ce cas, le CLIENT pourra résilier son contrat un mois avant la date d’expiration de celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le CLIENT reste redevable du montant des prestations restant à courir et de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

5 – Obligations des parties

5.1 Paris Property Management s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins et à respecter les normes et procédures en vigueur chez le CLIENT. Le CLIENT s’engage à tout mettre en oeuvre afin de permettre à Paris Property Management d’exécuter les prestations contractuellement définies.

5.2 Le CLIENT remettra donc à Paris Property Management au jour de la signature du contrat tout matériel permettant l’accès au DOMICILE, tel qu’un double des clés ainsi que l’éventuel code de l’alarme, les produits nécessaires à l’exécution des prestations selon la législation en vigueur ainsi que ses coordonnées à jour. D’une manière générale, le CLIENT s’engage à tout mettre en oeuvre afin de permettre à Paris Property Management de réaliser ses prestations.

6 – Prix et paiement des prestations

6.1 Les prestations sont réalisées aux prix et conditions tarifaires mentionnés sur le devis. Les prix s’entendent en euros et toutes taxes comprises. Paris Property Management se réserve cependant le droit de répercuter toutes hausses de prix résultant de conditions indépendantes de sa volonté.

6.2 La facturation correspond aux prestations effectuées par Paris Property Management, lesquelles s’entendent d’une part des prestations découlant de la formule choisie par le CLIENT ( » forfait mensuel de base » et » prestations à la carte « ) ainsi que, d’autre part, des prestations ponctuelles éventuellement demandées par le client. Les prestations seront facturées selon les modalités du devis (trimestriel, mensuel, etc.). Le paiement devra être effectué dès réception de la facture par le CLIENT par chèque ou par virement bancaire.

6.3 Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
» le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable,
» le remboursement à Paris Property Management des frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement,
» l’exigibilité immédiate des factures non encore échues,
» la suspension ou l’annulation de toute commande et prestation en cours.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% (quinze pour cent) des sommes dues avec un minimum de 100€ (cent euros).

7 – Assurances et responsabilités

7.1 Paris Property Management est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle MAAF N° 175675333 N pour l’accomplissement de son activité.

7.2 Le CLIENT prend à sa charge l’assurance de tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

7.3 La responsabilité de Paris Property Management ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part et son assurance se limite au remboursement des biens qui pourraient être détériorés par Paris Property Management ou en cas de perte ou de vol d’objet. Tout dommage constaté devra être signalé par téléphone ou par écrit, dans les 48 heures suivant la prestation concernée.

7.4 En aucun cas la responsabilité de Paris Property Management ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Paris Property Management tels que malveillance d’un tiers, troubles sociaux, calamités publique, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Paris Property Management n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

7.4 De convention expresse entre les parties, Paris Property Management n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

8 – Compétence et contestation

8.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les prestations qui y sont visées sont soumises au droit français.

8.2 Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les tribunaux compétents.