Conditions générales de ventes

services personnalisés de conciergerie d’intendance de résidences immobilières

Préambule

La société Paris Property Management (P.P.M.) est une SASU au capital de 1000 euros,
dont le siège social est situé au 47, rue des Acacias, 75017 Paris. Elle est immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 434 041. Paris Property
Management est une société de services qui propose des services personnalisés de
conciergerie d’intendance de résidences immobilières.
On entend par « CLIENT » la personne physique ou morale bénéficiaire des services de Paris
Property Management.
On entend par « PRESTATIONS » les services d’assistance de gestion, d’intendance, de
maintenance assurés par Paris Property Management. On entend par « DOMICILE » le bien
immobilier, à titre de résidence principale ou secondaire, du CLIENT.

1 – Application des conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement transmises à
chaque CLIENT préalablement à toute passation de commande. En conséquence, et sauf
convention contraire, le fait de passer commande emporte l’adhésion entière et sans
réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre
document. Sauf acceptation écrite formelle et préalable de sa part, toute autre condition
opposée par le CLIENT sera inopposable à Paris Property Management, quel que soit le
moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que Paris Property Management
ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions
générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une des présentes conditions générales de vente.

1.2 Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées sans
préavis en cas d’évolution de la législation commerciale, sociale et fiscale. Une notification
des modifications sera adressée au CLIENT dans les plus brefs délais.

2 – Prestations

2.1 Les services de Paris Property Management sont accessibles aux entreprises et aux
particuliers uniquement par la souscription d’un « forfait mensuel de base ». Le CLIENT
pourra personnaliser ce « forfait mensuel de base » par la souscription de prestations à la
complémentaires qui seront donc effectuées par Paris Property Management
mensuellement en plus des prestations comprises dans le « forfait mensuel de base »
Paris Property Management (PPM) 47, rue des Acacias – 75017 Paris – France – Tel +33 (0)6 14 46 00 37
info@ppm.paris – www.paris-property-management.com
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détaillé au 2.2. La souscription au « forfait mensuel de base », ainsi qu’éventuellement à une
ou plusieurs prestations complémentaires constitue la « formule mensuelle » du CLIENT.

2.2 Le « forfait mensuel de base » offre les services suivants :
. Garde et remise des clés du DOMICILE.
. Relève mensuelle du courrier
. Scan et envoi du courrier au CLIENT par voie postale ou électronique.
. Inspection générale mensuelle, d’une durée maximale d’une heure, du DOMICILE :
vérification de l’absence de fuites, de traces d’effraction, de quelconque dommage, du bon
état de marche des appareils et installations et aération des pièces du DOMICILE.

2.3 Ce « forfait mensuel de base » sera éventuellement complété par les prestations
complémentaires suivantes :
. Ménage rapide (aspirateur et poussière dans toutes les pièces du DOMICILE) avant
l’arrivée du CLIENT, des amis ou locataires du CLIENT
. Grand ménage (lavage de fond de toutes les pièces du domicile : aspirateur, lavage des
sols, de la robinetterie et des miroirs, poussière, blanchissage des draps et serviettes) après
le départ du CLIENT, des amis ou locataires du CLIENT (n’inclus pas les frais de laverie ou
blanchisserie)
. Ménage pendant le séjour (aspirateur, lavage des sols, de la robinetterie et des miroirs,
poussière)
. Achat et livraison des courses alimentaires (sur liste, facturation de la prestation + du
montant des courses)
. Arrosage des plantes intérieures et extérieures
. Tâches administratives et secrétariat (envoi de courriers concernant la gestion courante
du DOMICILE, appels téléphoniques)
. Gestion des services d’abonnements (EDF/GDF, assurances, téléphonie, internet)
. Réception de marchandise/commande au DOMICILE du CLIENT
. Assistance au domicile : assistance qui requiert une approche spécifique (internet/TV etc.)
. Organisation et supervision des travaux de rénovation
. Travaux de bricolage courant et ne nécessitant pas de compétences techniques
particulières. Gestion de la réparation/installation
. Assister et représenter le CLIENT aux réunions de copropriété
. Inspection du DOMICILE en dehors des inspections mensuelles contenue dans le forfait
mensuel de base
. Organisation de voyage (réservation de billets, location de voiture, voiturier etc.
. Réservation de restaurants, de théâtre, de taxis ou de tout service ne nécessitant pas de
démarches particulières
. Installation et/ou dépannage de matériel informatique ou audiovisuel (gestion de
l’installation)
L’ensemble de ces prestations complémentaires font l’objet d’une facturation
complémentaire de Paris Property Management.
Pour des raisons d’organisation matérielle (déplacement, optimisation du planning), toute
prestation complémentaire a une durée minimum d’une heure. Toute prestation
commencée est due.
Le forfait mensuel de base ainsi que les prestations complémentaires choisies par le
CLIENT constituent une « formule » mensuelle.

3 – Conditions d’exécution des prestations

3.1 Le CLIENT bénéficiera à titre personnel des services et tarifs inclus dans sa « formule ».
En cas de non-utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne
pourra être exigé par le CLIENT. Les prestations sont réalisées aux jours et heures
convenues avec le client. Il est cependant précisé que la souscription à sa formule « forfait
mensuel de base » et prestations à complémentaires donne au CLIENT un droit d’accès
aux services de Paris Property Management 5 jours sur 7, de 9h00 à 19h00 du lundi au
vendredi, pour l’exécution des prestations découlant de cette souscription. Les prestations
réalisées les samedis, dimanches, la nuit (entre 19h00 et 9h00) et les jours fériés, qu’elles
soient comprises dans la « formule » choisie par le CLIENT ou qu’elles fassent l’objet d’une
demande ponctuelle telle que définie au 3.2, sont majorées de 50% sur la base des prix,
mentionnés dans la grille tarifaire jointe au devis, des prestations complémentaires
lesquelles sont définies au 2.3.

3.2 Toute demande de prestation ponctuelle, qui n’aurait pas été choisie par le CLIENT
dans le cadre de sa « formule », doit faire l’objet d’une demande préalable par téléphone,
email, courrier ou fax qui devra être reçue par Paris Property Management au moins 72
heures à l’avance. Paris Property Management informera, dans les 24 heures de la
réception de la demande, le CLIENT de sa possibilité ou non d’effectuer la prestation
concernée.

4 – Modalités pratiques, durée et engagement des parties

4.1 Toute commande passée par le CLIENT donnera lieu à l’établissement d’un devis
préalable lequel sera accompagné de la grille tarifaire de Paris Property Management. Les
devis sont gratuits et le contrat est réputé formé dès l’acceptation de celui-ci par le
CLIENT. Le CLIENT ne pourra pas annuler sa commande devenue ferme et définitive.

4.2 Comme décrit en 2.1, les prestations de Paris Property Management s’effectuent sur la
base d’un forfait mensuel. Le CLIENT peut cependant signifier dans sa commande sa
volonté de souscrire à la formule qu’il a choisi pour une durée de plusieurs mois. Le devis
précisera alors la durée des prestations et fixera ainsi la date d’échéance du contrat. Le
devis pourra également prévoir, sur demande du CLIENT, une reconduction tacite du
contrat aux mêmes conditions et pour la même durée. Dans ce cas, le CLIENT pourra
résilier son contrat un mois avant la date d’expiration de celui-ci, par lettre recommandée
avec accusé de réception. En cas de résiliation, le CLIENT reste redevable du montant des
prestations restant à courir et de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun
remboursement.

5 – Obligations des parties

5.1 Paris Property Management s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses
soins et à respecter les normes et procédures en vigueur chez le CLIENT. Le CLIENT
s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à Paris Property Management
d’exécuter les prestations contractuellement définies.

5.2 Le CLIENT remettra donc à Paris Property Management au jour de la signature du
contrat tout matériel permettant l’accès au DOMICILE, tel qu’un double des clés ainsi que
l’éventuel code de l’alarme, les produits nécessaires à l’exécution des prestations selon la
Paris Property Management (PPM) 47, rue des Acacias – 75017 Paris – France – Tel +33 (0)6 14 46 00 37
info@ppm.paris – www.paris-property-management.com
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législation en vigueur ainsi que ses coordonnées à jour. D’une manière générale, le CLIENT
s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à Paris Property Management de
réaliser ses prestations.

6 – Prix et paiement des prestations

6.1 Les prestations sont réalisées aux prix et conditions tarifaires mentionnés sur le devis.
Les prix s’entendent en euros et toutes taxes comprises. Paris Property Management se
réserve cependant le droit de répercuter toutes hausses de prix résultant de conditions
indépendantes de sa volonté.

6.2 La facturation correspond aux prestations effectuées par Paris Property Management,
lesquelles s’entendent d’une part des prestations découlant de la formule choisie par le
CLIENT « forfait mensuel de base » et prestations complémentaires ainsi que, d’autre part,
des prestations ponctuelles éventuellement demandées par le client. Les prestations
seront facturées selon les modalités du devis (trimestriel, mensuel, etc.). Le paiement
devra être effectué dès réception de la facture par le CLIENT par virement bancaire.

6.3 Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
. Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal,
conformément à la réglementation applicable,
. Le remboursement à Paris Property Management des frais bancaires qu’elle aurait à
supporter du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement,
. L’exigibilité immédiate des factures non encore échues,
. La suspension ou l’annulation de toute commande et prestation en cours.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée
forfaitairement à 15% (quinze pour cent) des sommes dues avec un minimum de 100€
(cent euros).

7 – Assurances et responsabilités

7.1 Paris Property Management est titulaire d’une police d’assurance multirisque
professionnelle GENERALI N° 345990 pour l’accomplissement de son activité.

7.2 Le CLIENT prend à sa charge l’assurance de tous risques et dommages directs ou
indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il
est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance
conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à
l’égard des tiers.

7.3 La responsabilité de Paris Property Management ne pourra être engagée qu’en cas de
faute de sa part et son assurance se limite au remboursement des biens qui pourraient
être détériorés par Paris Property Management ou en cas de perte ou de vol d’objet. Tout
dommage constaté devra être signalé par téléphone ou par écrit, dans les 48 heures
suivant la prestation concernée.

7.4 En aucun cas la responsabilité de Paris Property Management ne saurait être
recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, force
majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Paris Property
Management tels que malveillance d’un tiers, troubles sociaux, calamités publique, faute,
négligence ou omission d’un tiers sur lequel Paris Property Management n’a aucun
pouvoir de contrôle ou de surveillance.

7.4 De convention expresse entre les parties, Paris Property Management n’est soumis, au
titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de
résultats.

8 – Compétence et contestation

8.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les prestations qui y sont
visées sont soumises au droit français.

8.2 Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes
conditions générales de vente sera porté devant les tribunaux compétents.